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36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Radiation des cadres. Inaptitude physique. ... ...SELARL A-LEXO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 26 juin 2013 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 décembre 2012 portant résiliation de son contrat d'engagement, ensemble l'arrêté du 3 décembre 2012 prononçant sa radiation définitive des contrôles, et d'enjoindre au ministre de la défense de la...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL A-LEXO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, d'une part, la décision du 5 septembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SARL Aldi Marché Cavaillon à le licencier pour inaptitude physique et, d'autre part, la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 11 mars 2013 confirmant cette...

36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. 36-13-03 Fonctionnaires et... ...SELARL A-LEXO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 26 septembre 2011 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé d'agréer sa candidature en qualité de sous-officier de gendarmerie, ensemble les décisions implicite et expresse du 8 février 2012 du ministre de l'intérieur rejetant sa demande indemnitaire préalable du 7...