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| 36-11-03 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel paramédical. 36-12-02 Fonctionnaires... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...épouse B...a demandé au tribunal administratif de Marseille, dans le dernier état de ses écritures : 1° de condamner le centre hospitalier Edouard Toulouse à lui verser le rappel de ses salaires jusqu'à la date de son licenciement et la somme de 90 000 euros en réparation de divers préjudices subis ; 2° subsidiairement, de condamner le centre hospitalier Edouard Toulouse à lui...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELAFA TAJ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS AP2E a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche pour un montant de 42 660 euros au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1201334 du 11 mars 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 mai 2014 et le 30 juillet 2015, la SAS AP2E, représentée par Me...
...SELAFA TAJ...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE SLP IMMOBILIER, dont le siège est 60, cours Lafayette à Lyon 69003, par Me Gosme ; la SOCIETE SLP IMMOBILIER demande à titre principal à la cour : 1° d'annuler l'état exécutoire en date du 15 juin 2005 émis par le maire de la commune de Savines-le-Lac pour un montant de 72 000 euros ; 2° de déclarer non fondé, le commandement de payer en date du 15 juin 2006 émis par la trésorerie d'Embrun-Savines pour un montant de 74 160 euros ; 3° de condamner la commune de Savines-le-Lac à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de...
