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66-07-01-04-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SELAFA SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 13 mai 2015 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 3 octobre 2014 puis autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 1506294 du 19 décembre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du ministre du 13 mai 2015...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELAFA SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 10 octobre 2013 du ministre du travail retirant sa décision de rejet implicite du 26 août 2013, annulant la décision de l'inspecteur du travail en date du 12 décembre 2012 et autorisant la société Fiducial Private Security à procéder à son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1310014...

...SELAFA SOFIRAL...Vu la requête, enregistrée sous le n°07DA00546 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 11 avril 2007, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Clemot ; M. X demande à la Cour d'ordonner la suspension des articles des rôles afférents aux compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1999 ; Il soutient que ses moyens sont propres à créer un doute sérieux sur le bien-fondé de l'imposition ; que le Tribunal administratif n'apporte pas la justification quant au fondement de l'imposition au titre des revenus...