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19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Saxxo a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1107212 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 7 442 euros et rejeté le surplus des conclusions de cette demande...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Saint A...Verchères a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2009 au 28 février 2010 soit une somme de 72 686 euros. Par un jugement n°1105084 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Financière Capelli a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 58 847 euros au titre de l'année 2007 et de 65 222 euros au titre de la période du 1er...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC les Jardins de Champagne a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 63 180 euros au titre de l'année 2007 et de 81 745 euros au titre de la période du 1er...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Le Clos Savetier a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de l'année 2007, soit une somme de 64 436 euros. Par un jugement n° 1101747 du 11 juin 2013, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société 2 C Aménagement a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 650 266 euros au titre de l'année 2007 et de 1 996 733 euros au titre de la période du 1er...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Capelli promotion a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a collectée lors de la vente de terrains à bâtir à des particuliers au cours de la période du 1er janvier 2007 au 28 février 2010, soit une somme de 30 478 euros au titre de l'année 2007 et de 71 769 euros au titre de la période du 1er...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELAFA LAMY - LEXEL...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001093 du 13 décembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 et 2006 et des majorations dont elles ont ét...

...SELAFA LAMY LEXEL...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2005, présentée pour la société AKKA INGENIERIE SYSTEMES, venant aux droits de la société Idessa, dont le siège est 26 avenue du Général-de-Gaulle à Suresnes 92150, par Me Guichard ; la société AKKA INGENIERIE SYSTEMES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9822845/1-1 du 11 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Idessa tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société Idam, dont elle vient aux droits, a été assujettie au titre de...