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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 décembre 2014, 13VE01723
66-07-01-03-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Modalités de délivrance ou de refus de... ...LA SELAFA JACQUES BARTHÉLÉMY et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour la société DISREINE, dont le siège social est situé 79 rue de la Bièvre à Bourg-la-Reine 92340, par Me D...et MeA..., avocats ; La société DISREINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101185 en date du 10 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 mai 2006, 02PA00809
...SELAFA JACQUES BARTHELEMY et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2002, présentée pour la CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ILE-DE-FRANCE dont le siège est ... 75954, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, par Me X... ; la CRAMIF demande à la cour d'annuler le jugement du 19 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarité annulant la décision du directeur départemental du travail de l'emploi...
