Recherche de avec pour avocat SELAFA D'AVOCATS ACD dans la jurisprudence francophone - page 6

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Grand Garage de la Meuse a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1100683 du 17 septembre 2013, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande...