| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 08 juillet 2010, 08DA01616
...SELAFA CHAINTRIER ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 19 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée par la production de l'original le 22 septembre de la même année, présentée pour M. et Mme Dominique A, demeurant ..., par Me Guilloux, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401310 du 8 juillet 2008 en tant que le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis...