Recherche de avec pour avocat SELAFA CABINET CASSEL dans la jurisprudence francophone - page 23

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juin 2001, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE, représenté par son président en exercice dûment habilité, par la S.E.L.A.F.A. cabinet Cassel, avocats ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit, en date du 20 février 2001, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a déclaré responsable de l'intégralité des conséquences dommageables de l'accident dont M. et Mme X ont été victimes le 18 août 1996, l'a condamné à payer à la compagnie d'assurances Groupama Grand Est les sommes de 62 351,24 F et 8...