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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 06 avril 2010, 07PA03793

...SEL RACINE...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2007, présentée pour la SOCIETE GEODIS CALBERSON G.E, dont le siège est 141 boulevard MacDonald à Paris 75019, par la SEL Racine ; la SOCIETE GEODIS CALBERSON G.E demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200941/3-2 du 30 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'Office National Interprofessionnel des Viandes, de l'Elevage et de l'Aviculture OFIVAL à lui verser la somme de 386 997, 98 euros majorée d'un intérêt de retard au taux contractuel de 14 % l'an suivant le huitième jour de...

France | 06/04/2010 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre - formation b, 24 septembre 2007, 04PA03858

...SEL RACINE...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2004, présentée pour Mme Dominique X, M. Eric X et Mlle Julie X, demeurant chez leur avocat, la SEL Racine ..., par Me Honnorat ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler les jugements Nos 0204871/6 et 0320157/6 en date du 5 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser des préjudices causés par le décès de leur fils et frère, M. Arnaud X ; 2° de faire droit à leur demande de première instance et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 457 347, 05 euros...

France | 24/09/2007 | 3ème chambre - formation b

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 08 juin 2006, 04VE00164

...SEL RACINE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIETE BRICORAMA FRANCE, dont le siège est situé ZAC Espace Saint-Louis Roanne 42300, par Me Z... ; Vu...

France | 08/06/2006 | 2eme chambre
 
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