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335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure contentieuse... ...SEL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2015 du préfet de l'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant la Tunisie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an. Par un...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...F...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 mars 2015 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1500949 du 9...

335-01-04-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Restrictions apportées au séjour. Assignation à résidence. ... ...SEL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me D...B... ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1400248 du 29 janvier 2014 par laquelle le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 2013 du préfet de l'Oise rejetant son recours gracieux du 3 mai 2013 contre l'arrêté du 27 mars 2013 l'assignant à résidence...

...SEL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2013, présentée pour Mme E...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1221534/1 du 10 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SEL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2013, présentée pour M. D...B..., ayant élu domicile..., par Me C...A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300320 du 26 avril 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 janvier 2013, du préfet de la Somme rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et retenant...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SEL GRYNER-LEVY ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA01732, présentée pour la SOCIETE SPI PRODUCTIONS, dont le siège est au 10 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Boulogne Billancourt 92100, par la SEL Gryner Levy associés ; la SOCIETE SPI PRODUCTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505251 du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville...