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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 12 mars 2015, 14PA02972
...SEKLY EDOUARD-PAUL...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2014, présentée pour la société Sabai Jai dont le siège est 6 Villa Godard à Paris 75012, par MeA... ; la société Sabai Jai demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316969/3-3 du 10 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant la décharge de la contribution spéciale qui lui a été réclamée pour l'emploi d'un travailleur étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France d'un montant de 17 450 euros ; 2° d'annuler la décision de l'Office français de l'immigration et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 novembre 2014, 14PA00505
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SEKLY EDOUARD-PAUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 avril 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE". Par un jugement n° 1308847 du 27 novembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du préfet de police du 25 avril 2013 et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à M. A...une carte de résident...
