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60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP SEGUY DAUDIGEOS-LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...et la caisse primaire d'assurance maladie du Gers ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la compagnie Axa France Iard à verser à Mme C... une indemnité globale de 44 797,61 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie par elle au centre hospitalier universitaire de Toulouse le 22 juillet 2000 et à la caisse primaire une...
60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP SEGUY DAUDIGEOS-LABORDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B..., associée à la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, a demandé au tribunal administratif de condamner la compagnie Axa France Iard à lui verser une indemnité globale de 44 797,61 euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale subie au centre hospitalier universitaire de Toulouse le 22 juillet 2000. Par un jugement n° 1003381 du 5 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 12 juin 2014, 13VE02331
49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SEGUY...Vu le recours, enregistré le 18 juillet 2013, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2013 n° 1104299 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision " 48 SI " en date du 3 juin 2011 ayant constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B...pour défaut de points ensemble une décision retirant deux points de son permis de conduire, consécutive à l'infraction commise le 27 septembre 2006 ; Il soutient que...
...SCP SEGUY-BOURDIOL DAUDIGEOS-LABORDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 avril 2010, sous le n° 10BX00927, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS, dont le siège est 11 rue de Châteaudun à Auch 32 000 par la SCP d'avocats Seguy, Bourdiol, Daudigeos-Laborde ; La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GERS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703744 du 9 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au remboursement des frais consécutifs à l'infection nosocomiale contractée par Mlle Céline X à la suite de l'intervention...
...SEGUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 2007, présentée pour M. Philippe X demeurant ..., par Me Séguy, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mai 2006 par laquelle le préfet de la région Poitou-Charentes a décidé d'annuler sa déclaration d'activité ; 2° d'annuler la décision litigieuse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu les autres...
...SCP TOURRE SEGUY PECHIN...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001, présentée pour M. Jean-François X, demeurant ..., par la SCP Tourre Seguy Pechin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 0100116 du 20 avril 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 août 2000 par lequel le maire de la commune de Belesta a déclaré en état de péril imminent un immeuble situé rue Casteillat et l'a mis en demeure de procéder à des travaux de réparation et de nettoyage de l'immeuble ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
...SCP SEGUY BOURDIOL DAUDIGEOS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 2000, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH, par la SCP Seguy - Bourdiol - Daudigeos - Laborde, avocat au barreau d'Auch ; Le CENTRE HOSPITALIER D'AUCH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à M. X la somme de 124 118 F en réparation des préjudices causés par le refus de versement de l'allocation pour perte d'emploi ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Pau...
