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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 12 décembre 2007, 05PA04005
...SEGOND...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2005, présentée pour la société TELE 2 FRANCE, dont le siège social est 14 rue des Frères Caudon à Vélizy-Villacoublay 78149, par Me Segond ; la société TELE 2 FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 0417190, en date du 28 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation de la décision du 10 mars 2004 par laquelle l'Autorité de régulation des télécommunications ART a refusé de faire droit à sa demande de remboursement de la taxe de gestion et de contrôle des autorisations pour l'année 1998 ainsi que ses...
