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135-02-03-02-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la sécurité. Police des lieux dangereux. Lieux de... ...SEEVAGEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... et Mme C... de la Salle ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la condamnation de la commune de Deshaies à leur verser la somme totale de 107 749,04 euros en réparation des préjudices matériels, immatériels et moraux causé par l'accident survenu le 2 février 2008 sur la plage de " Grande Anse " à Deshaies, de désigner un expert avec pour mission de chiffrer le préjudice corporel de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4eme chambre - formation b, 17 juin 2004, 01PA00725
...SEEVAGEN...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 février 2001, la requête présentée pour Me Muriel X, ès qualité de mandataire liquidateur de la société M-Tec France, par Me SEEVAGEN, avocat ; Me X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du ministère de la défense à lui verser la somme de 1 007 042,20 F 153 522,29 euros en réparation du préjudice lié à la résiliation d'un marché passé avec la délégation générale pour l'armement ; 2° de condamner le ministère de la défense à lui verser cette...
