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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 10 novembre 2003, 00MA02371

...SECONDI...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA02371, présentée pour la commune de Ventiseri, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 1997, par Me Christine X..., avocat au barreau de Bastia ; La commune de Ventiseri demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 8 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à verser à la SA Proxima la somme de 24.652, 29 euros ainsi que les intérêts moratoires de ladite somme ; Classement CNIJ...

France | 10/11/2003 | 4eme chambre-formation a 3
 
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