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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SEBIHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner solidairement la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons et la commune de Bezons à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice qu'elle allègue avoir subi. Par un jugement n° 1508134 du 22 novembre 2017, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SEBIHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2014 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1423662/6-1 du 13 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SEBIHAT...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011, présentée pour M. Slimane A, demeurant chez M. B au ..., par Me Sebihat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1016319/6-2 en date du 29 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 aout 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans...