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...SCP SEBAG-BRUNSCHVICG...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 1999, sous le n° 99MA01634, présentée pour : * l'ASSOCIATION SENASSAISE POUR LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT A.S.D.E., représentée par son président, ayant son siège social Mairie de SENAS, à SENAS 13560, * l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU QUARTIER DU PIGEONNIER A.D.Q.P., représentée par son président, ayant son siège social ..., * Mme Colette X, demeurant ..., Classement CNIJ : 44-01-01-02-02 C * M. Oreste X, demeurant ..., * M. Jean Y, demeurant ..., * Mme Viviane Z...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 03 juin 2003, 00DA01104
...SEBAG...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 janvier 2001, présentés pour M. Robert Z demeurant ... et Mme Anny Y demeurant ..., par Me Jan-Jack Sebag, avocat ; M. Robert Z et Mme Anny Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-2386 - 98-2486 en date du 11 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge de...