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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8éme chambre, 01 mars 2010, 07PA01850
...SCPA PERICAUD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2007, présentée pour la société KAUFMAN et BROAD DEVELOPPEMENT S.A.S., dont le siège est 127 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine 92207, par la SCPA Pericaud associés ; la société KAUFMAN et BROAD DEVELOPPEMENT S.A.S. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402421/7-2 du 30 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 152 449, 01 euros en réparation du préjudice subi du fait des fautes commises par la commission de contrôle des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 décembre 2006, 03PA00903
...SCPA PERICAUD ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2003, présentée pour la SOCIETE BELLEGINGSMAATSCHAPPIJ BELENSAS B.V dont le siège est Locatellikade 1 Parnassutoren 1076 AZ Amsterdam par la SCP Pericaud associés ; la société requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9910201 en date du 11 octobre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du procès ;verbal provisoire d'abandon manifeste de parcelle dressé le 24 décembre 1998 par le chef du service technique de l'habitat de la Ville de...
