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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 29 mai 2007, 04MA02492
...SCPA MORELLI MAUREL SANTELLI PINNA RECCHI...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 décembre 2004, confirmée par l'original le 13 décembre 2004, présentée pour la SARL GATT représentée par Me CELERI, mandataire judiciaire de celle-ci, élisant domicile 22 cours Napoléon 20000 Ajaccio, par la SCP Morelli-Maurel-Santelli Pinna-Rechi, société d'avocats : La SARL GATT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9901646 du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur...
...SCPA MORELLI MAUREL SANTELLI-PINNA RECCHI...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour M. Jean ;Michel X et Mme Jacquy Félicia Toussainte X, son épouse, élisant domicile ... par la SCP d'avocats Morelli, Maurel, Santelli-Pina et Recchi ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0500218, en date du 18 juillet 2005, par lequel le Tribunal administratif de Bastia a écarté leur demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 janvier 2005, par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a refusé de leur délivrer un permis de construire modificatif...
