Recherche de avec pour avocat SCPA COUSSEAU - PERRAUDIN - GADOIS - SAINT-BLANCARD dans la jurisprudence francophone

...SCPA COUSSEAU - PERRAUDIN - GADOIS - SAINT-BLANCARD...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1101148 du 27 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a donné acte du désistement des conclusions de sa requête enregistrée sous le n° 1101148 ; 2° de l'autoriser à se prévaloir de son mémoire introductif d'instance et son mémoire en réplique afin qu'il soit statué sur son action soit par le tribunal administratif après réouverture des débats, soit devant la...

...SCPA COUSSEAU - PERRAUDIN - GADOIS - SAINT-BLANCARD...Vu le recours enregistré le 21 août 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100558 du 25 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. et Mme A...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. et Mme A...devant le tribunal administratif ; - Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales...