| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 janvier 2022, 20-21359
SUCCESSION - Deshérence - Succession vacante - Effets - Arrêts du cours des inscriptions hypothécaires - Inscription postérieure au décès... ...SCP de Nervo et Poupet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 25 FS-B Pourvoi n° E 20-21.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 février 2019, 18-12377
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale - Délai... ...SCP de Nervo et Poupet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2241 du code civil et R. 142-18, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable au litige ; Attendu, selon le second de ces textes, que le...