Recherche de avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Bore et Salve de Bruneton. dans la jurisprudence francophone

1° MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire - Autorisation du juge... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Carbonnier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé, laissant son épouse, et leur fille mineure Alexandra ; qu'autorisée par le juge des tutelles, Mme X... a vendu en 1993 deux immeubles dépendant de la succession ; que le 7 janvier...

BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé pour vendre - Biens frappés d'une clause d'inaliénabilité - Congé... ...SCP de Chaisemartin et Courjon, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 27 octobre 2004, que M. Yves X... a fait donation à ses trois enfants Nathalie, Carole et Yannick X... les consorts X... de la moitié indivise de la...