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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2024, 12400399

PROTECTION DES CONSOMMATEURS Il résulte des articles L. 312-48, L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil que la... ...SCP Zribi et Texier, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 juillet 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 399 FS-B Pourvoi n° B 23-12.122 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE...

France | 10/07/2024 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juillet 2022, 21-18796

SPORTS - Organisation des activités physiques et sportives - Comité national olympique et sportif français - Procédure de médiation... ...SCP Zribi et Texier, SCP Boutet et Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juillet 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 570 FS-B Pourvoi n° Q 21-18.796 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 1°/ M. K...

France | 13/07/2022 | Chambre civile 3
 
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