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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2022, 19-21798

PROCEDURE CIVILE - Conciliation - Médiation - Obligation de confidentialité - Office du juge - Obligation d'écarter du débat les pièces... ...SCP Zribi et Texier, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juin 2022 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 592 FS-B Pourvoi n° M 19-21.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 La société Auto escape, société par actions...

France | 09/06/2022 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-28508

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Personnes privées - Atteinte - Droit de propriété des riverains... ...SCP Zribi et Texier, Me Occhipinti...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 214-12 du code de l'environnement ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en l'absence de schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé, la circulation sur les cours...

France | 31/01/2018 | Chambre civile 1
 
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