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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 23PA03934
...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... et les autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté n° D22 SGVP-0866 du 8 novembre 2022 par lequel la maire de Paris a délégué le droit de préemption urbain dont la Ville de Paris est titulaire sur le territoire parisien à la Régie immobilière de la Ville de Paris RIVP, à la suite de la déclaration d'aliéner n° 075 115 22 00429 reçue le 8 août 2022, concernant l'immeuble situé 85, rue de l'Abbé Groult...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 22 décembre 2023, 23PA02603
...SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une décision du 6 août 2020, la maire de Paris a accordé à la société civile immobilière SCI Ilana El un permis de construire pour la surélévation de deux niveaux de bureaux d'un bâtiment à rez-de-chaussée au 8, rue Legraverend et deux étages au 6, rue Legraverend avec entresol de bureaux, de commerces et d'habitations, et la végétalisation partielle des toitures terrasses sur rue et cour aux 34-36, avenue Daumesnil et 6-8, rue Legraverend, dans le 12e...
