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| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 20 juillet 2023, 463094
04-01-01 AIDE SOCIALE. - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE. - COMPÉTENCES DU DÉPARTEMENT. - MINEUR EN DANGER – 1 COMPÉTENCE DU PCD – A... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la transmission opérée en 2021 par le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger SNATED au président du conseil départemental de l'Hérault de l'information recueillie sur la situation de leur fils mineur B... C.... Par...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 24 février 2020, 427345
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision prise le 23 novembre 2016 par la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir de récupérer des indus de revenu de solidarité active d'un montant de 3 936,54 euros, pour la période du 1er novembre 2014 au 31 mars 2016 ; - d'annuler la décision prise le 31 janvier 2017 par cette caisse de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année de 152,45 euros ; - d'annuler la décision prise le 31...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 12 juillet 2019, 417177
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : L'association " Sans nature pas de futur ", M. F...B..., M. et Mme E...C..., M. G...et M. A...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 août 2011 par lequel le préfet de l'Isère a autorisé la société Chimirec Centre Est à exploiter une plate-forme de tri, transit, regroupement et prétraitement de déchets industriels dangereux dans la commune de Bouvesse-Quirieu. Par un jugement n° 1201241 du 28 avril 2015, le tribunal administratif a rejeté leur...
