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| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 07 juillet 2022, 454955
...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'enjoindre au directeur de Pôle emploi pour la région Nouvelle-Aquitaine de l'inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, dans un délai de cinq jours puis sous astreinte de 100 euros par jour de retard et " d'ordonner leur liquidation et versement, outre intérêts au taux légal à compter du premier de chaque mois pour lequel elles auraient dû être versées ". Par un jugement n° 1800401 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a rejeté cette demande...
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 26 avril 2018, 408049
17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; SCP BOULLEZ...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 1er avril 2016 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Normandie lui a notifié un trop-perçu d'allocation de solidarité spécifique de 8 090,28 euros pour la période du 1er juillet 2012 au 3 mai 2014 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision et...
