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...SCP ZRIBI, TEXIER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à la métropole de Lyon d'organiser, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance, son accueil provisoire d'urgence en sa qualité de mineur isolé, jusqu'à la notification de la décision du juge des enfants saisi, incluant le logement et la prise en charge de ses besoins alimentaires quotidiens, par le service de l'aide sociale...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL ART. L.... ...SCP ZRIBI, TEXIER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions verbales des 28 mai et 1er juin 2010 par lesquelles le centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux a refusé de lui accorder le droit de rendre visite à son fils majeur, hospitalisé d'office dans cet établissement. Par une ordonnance n° 1002843 du 13 octobre 2011, le...

...SCP ZRIBI, TEXIER ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 725 du 30 juin 2010, la cour d'appel de Limoges a sursis à statuer sur la demande de la commune de Balledent Haute-Vienne tendant à la revendication de biens immobiliers et a renvoyé la commune devant la juridiction administrative aux fins de déterminer si les biens en litige lui appartiennent et relèvent de son domaine public. La commune de Balledent a demandé au tribunal administratif de Limoges de juger que la fontaine et le chemin y accédant, intégrés aux parcelles cadastrées section C nos 137, 140 et 141...