| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 juin 2024, 22400525
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX ... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 525 F-B Pourvoi n° V 22-16.919 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUIN 2024 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 avril 2023, 21-21242
APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification irrégulière - Notification irrégulière - Mentions erronées identité... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 409 F-B Pourvoi n° Y 21-21.242 Aide juridictionnelle totale en demande pour M. U. Admission du bureau d'aide juridictionnelle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 septembre 2022, 21-23456
APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Chefs du jugement critiqués - Défaut -... ...SCP Yves et Blaise Capron, SCP Foussard et Froger, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 septembre 2022 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 955 FS-B Pourvoi n° E 21-23.456 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme H. Admission du bureau d'aide...