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...SCP YVES RICHARD...Vu l'ordonnance en date du 9 février 2010 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application des articles R. 351-1 et R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu ladite requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les...

...SCP YVES RICHARD...Vu l'ordonnance en date du 9 février 2010 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application des articles R. 351-1 et R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu ladite requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2009...

...SCP YVES RICHARD...Vu l'ordonnance en date du 9 février 2010 par laquelle le Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a, en application des articles R. 351-1 et R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est situé rue de l'Hôpital à Mamoudzou - Mayotte 97600, par la SCP Yves Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu ladite requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les...

...SCP YVES RICHARD...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Danièle A, demeurant ..., par Me Richard ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702098 en date du 5 janvier 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme de 15 485,40 euros au titre de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir durant son congé de maladie ; 2° de condamner le centre hospitalier de Versailles à lui verser la somme de 15...

...SCP YVES RICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 13 mars 2009, présentés pour la SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ANTILLES-GUYANE, dont le siège est 7 Jardin de Saint-Jean à Saint-Barthelemy 97133 par Me Richard ; La SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX ANTILLES-GUYANE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500215 en date du 7 mai 2008, par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Deshaies à lui payer une somme de 171 166,83 euros, avec intérêts au taux légal, en...

...SCP YVES RICHARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er juillet et 2 octobre 2009, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège est rue Félix Eboué BP 64 à Pointe-à-Pitre Cedex 97159, par la SCP Yves Richard ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé sa décision du 11 août 2005 prononçant la rétrogradation de M. Jean X, assortie d'une affectation sur un autre site de la...

...SCP YVES RICHARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous forme de télécopie le 15 décembre 2008 et en original le 17 décembre suivant, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 16 octobre 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 15 février 2006 par le maire de Soorts-Hossegor à la société Seixo Promotion en vue de construire trois maisons au lieu-dit La Bergerie ; 2° d'annuler ce permis de construire ; 3° de condamner la commune de Soorts-Hossegor...

...SCP YVES RICHARD...Vu la décision du 6 avril 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la cour la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X demeurant ..., par la SCP Richard ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre et 8 décembre 2006, présentés pour M. X ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion du 8 juin 2006 en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation des décisions du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 2006 et complétée le 6 octobre 2006 sous le n° 06BX01495, présentée pour M. Ilie X, demeurant ..., par Maître Richard, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0301185 en date du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a limité à 5.000 euros la somme que l'Etat a été condamné à lui verser en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de renouvellement de son contrat de praticien hospitalier et du défaut d'intégration dans le corps des praticiens hospitaliers ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 580.812,30...

...SCP YVES RICHARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 décembre 2005, présentée pour la SARL BOROTRA FRERES, dont le siège est situé 3, rue Abbé Pierre Gervain à Saint-Pierre et Miquelon 97500, par Me Richard, avocat au Conseil d'Etat ; La SARL BOROTRA FRERES demande à la cour d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2005, par lequel le tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saint-Pierre rejetant la fourniture prévue au marché n° 10/02 du 26 août 2002 d'un groupe motopompe et à la condamnation de la...