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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 juin 2021, 19-16045

HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Conditions - Personnes vivant au foyer - Détermination La liste des... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 3 juin 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 488 FS-P Pourvoi n° G 19-16.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUIN 2021...

France | 03/06/2021 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 20-18669

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Statuts - Objet - Objet des syndicats professionnels dits primaires - Etendue - Exclusion - Cas -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 octobre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1155 FS-P+B+R+I Pourvoi n° F 20-18.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 Le...

France | 21/10/2020 | Chambre sociale
 
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