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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juillet 2024, 32400440

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER Selon l'article L. 143-2, 8°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 440 FS-B Pourvoi n° Y 22-22.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

France | 11/07/2024 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2023, 21-15151

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Livraison - Définition - Remise à l'ayant droit - Acceptation - Condition TRANSPORTS MARITIMES -... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 mai 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 380 F-B Pourvoi n° C 21-15.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 24/05/2023 | Chambre commerciale
 
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