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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 2021, 19-26152

MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Compétence - Limites - Divorce, séparation de corps - Décision sur la... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 652 FS-B + R Pourvoi n° U 19-26.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 OCTOBRE 2021 M. K T, domicili...

France | 20/10/2021 | Chambre civile 1

France | France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403941

SEPARATION DES POUVOIRS - Recours contre les décisions définitives des tribunaux judiciaires et administratifs qui présentent une contrariété... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Richard, SCP Piwnica et Molinié...N° 3941 Conflit de la loi du 20 avril 1932 SCI Lou c/ Sté Total Caraïbes SA, Commune du Lamentin M. Edmond Honorat Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête, présentée pour la SCI Lou, dont le siège social est situé 2, rue du Trou au Chat au Lamentin...

France | 16/06/2014

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2006, 03-19450

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin stomatologiste - Stomatologie - Discipline à caractère général - Portée. PROFESSIONS... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Richard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un contrat d'exercice professionnel conclu le 3 février 1992 entre M. X..., docteur en médecine, et la société Clinique de Champagne pour durer jusqu'au 20 juillet 2029 a été judiciairement résolu aux torts exclusifs de la seconde, condamnée par ailleurs à réparer l'entier préjudice...

France | 03/05/2006 | Chambre civile 1
 
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