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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 novembre 2023, 22-14091

BAIL COMMERCIAL La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, qui, en ce qu'elle a modifié l'article L.145-15 du code de commerce, a substitué, à la... ...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard, Loiseau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 novembre 2023 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 745 F-B Pourvoi n° W 22-14.091 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

France | 16/11/2023 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2022, 21-84537

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Courrier électronique - Diffamation... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° X 21-84.537 F-B N° 00727 RB5 14 JUIN 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JUIN 2022 La société 1 2 et M. T I, parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel...

France | 14/06/2022 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 septembre 2018, 16-25185

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement article L. 341-4 du code de la... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 23 septembre 2016, que par un acte du 29 novembre 2006, les sociétés Batiroc Bretagne, devenue Batiroc - Bretagne Pays de Loire, Fructicomi, devenue Natixis Lease Immo, et Finamur les crédits-bailleurs ont constitué un pool...

France | 05/09/2018 | Chambre commerciale
 
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