Recherche de avec pour avocat SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Celice, Texidor, Perier dans la jurisprudence francophone - page 2

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Contrat synallagmatique - Résolution - Effets - Anéantissement du contrat VENTE - Résolution -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Pellenc et Baehrel Agri que sur le pourvoi incident relevé par Mme Q... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par l'intermédiaire de la société Baehrel Agri, distributrice, la sociét...