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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2022, 20-14010

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Caractère perpétuel - Limites - Commencement d'exécution de... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 48 F-B Pourvoi n° S 20-14.010 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

France | 19/01/2022 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 décembre 2020, 19-13470

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Sécurité des salariés - Obligation de sécurité - Manquement - Préjudice -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 décembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1168 FS-P+B Pourvoi n° J 19-13.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

France | 09/12/2020 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2019, 19-80360

PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Dénonciation par le salarié d'agissements présumés de harcèlement sexuel ou moral - Conditions -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° R 19-80.360 FS-P+B+I N° 2357 CG10 26 NOVEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant...

France | 26/11/2019 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 2010, 08-18619

APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Délai biennal - Application - Cas - Société bénéficiaire d'un apport partiel d'actif selon le... ...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 2008, qu'à la suite de dommages subis par un touret de câble en cours d'acheminement, la société Alcatel câble France société Alcatel ainsi que ses assureurs, les sociétés Generali France et Qatar insurance and...

France | 07/01/2010 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 janvier 2006, 04-10482

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Action en justice - Prescription - Délai -... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Bouzidi et Bouhanna....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... et à Mme Y... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de M. Z... ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Vitacalphos la sociét...

France | 10/01/2006 | Chambre commerciale
 
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