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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2024, 52400621

SEPARATION DES POUVOIRS ... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 621 FS-B Pourvoi n° D 23-12.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La commune de Localité 4, agissant par son maire, dont le siège est Adresse 3, a form...

France | 12/06/2024 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2023, 22-83197

PRESSE - Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur... ...SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, SAS Buk Lament-Robillot, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° M 22-83.197 F-B N° 01182 RB5 17 OCTOBRE 2023 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI IRRECEVABILITÉ M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17...

France | 17/10/2023 | Chambre criminelle
 
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