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CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Choix n'ayant pas pour but... ...SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et Mme Y..., mariés en Algérie le 15 mai 1965, se sont installés en France ; que le 27 mai 1997, Mme Y... a déposé une requête en divorce devant le tribunal de grande instance de Versailles, sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; que, de son côté, le 30...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ. 1° PRESCRIPTION - Action publique... ... et Molinié, la SCP Richard, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot, la SCP Vier, Barthélemy et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Jean-Claude, - Y... Fernand, - Z... Henri, - A... Marc, - B... Jacques, - C... Francisco, - D... Françoise, épouse...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Qualité - Personne physique - Commerçant - Registre du commerce - Immatriculation - Portée. ENTREPRISE... ...la SCP Waquet, Farge et Hazan, Me Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 14 décembre 1999, que M. X... a exercé une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules avec la participation de son épouse, mentionnée...