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3 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2025, 22500360

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prestations - Bénéficiaires - Conditions - Naissance de l'enfant sur le territoire français -... ...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 360 F-B Pourvoi n° F 22-24.220 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de...

France | 10/04/2025 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 52500261

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 mars 2025 Cassation M. SOMMER, président Arrêt n° 261 FS-B Pourvoi n° A 22-20.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

France | 12/03/2025 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2025, 52500071

REPRESENTATION DES SALARIES - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un... ...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 janvier 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 71 F-B Pourvoi n° Y 23-22.216 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A...

France | 22/01/2025 | Chambre sociale
 
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