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125 résultats

§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 13 novembre 2002, 248851

...SCP Peignot, Garreau, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat... 54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDEE - URGENCE - Existence - Décision de préemption - Urgence pour l'acquéreur évincé, alors même que la promesse de vente comporte une clause de caducité au cas où le bénéficiaire du droit de préemption déciderait d'exercer son droit aux prix et conditions fixés dans cet acte. 54-035-02-03-02 Entache d'erreur de droit son ordonnance...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 02 octobre 2002, 224786

...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat... 19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE COMMUNICATION - Droit de communication exercé, en cours de vérification, sur des pièces comptables détenues par l'autorité judiciaire et que celle-ci a saisies avant le début des opérations de contrôle - Nécessité d'un débat oral et contradictoire sur celles de ces pièces ayant servi à fonder les impositions 1. 19-01-03-01-01, 19-01-03-01-02-03 Eu égard aux garanties dont le livre des procédures fiscales entoure...

§ France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 29 juillet 2002, 243686

...SCP Bachelier, Potier de la Varde. SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat... 39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Référé pré-contractuel article L. 551-1 du code de justice administrative - Conclusions pouvant relever tant de cet article que de l'article L. 521-1 du même code - Obligation pour le requérant de préciser celle des deux procédures qu'il entend mettre en oeuvre - Existence. 39-08-015, 54-03-05, 54-035-02-01 Dans le cas où les conclusions présentées au juge administratif peuvent relever aussi...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 15 février 2002, 233945 et 234131

...Me Odent, Me Blondel, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat... 26-055-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - a Liberté d'aller et venir article 2 du protocole additionnel n°4 - Violation - Absence - Condition de durée de résidence pour être éligible à une assemblée d'un territoire d'outre-mer - b Organisation d'élections libres au scrutin secret assurant la libre expression du peuple article 3 du premier protocole additionnel - Champ d'application - Exclusion - Elections administratives - c Corps législatif...

§ France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 21 décembre 2001, 211663

...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat... 19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS - a Fait générateur - Délivrance d'un permis de construire modificatif lorsque celui-ci doit être regardé comme se substituant au permis de construire initial. b Contestation devant le juge de l'impôt - Applicabilité des stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales - Absence. 19-03-05-05...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 14 décembre 2001, 229229

...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat... 335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Circulaire interministérielle organisant au sein des universités le dépôt des demandes de titres de séjour "étudiant" - a Dépôt des demandes à l'université - Méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946 qui prévoient que l'étranger se présente personnellement à la préfecture - Existence - b Délivrance d'une attestation de dépôt de dossier ne valant pas autorisation de séjour - Méconnaissance des dispositions de l'article 4...

§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 01 octobre 2001, 199337

...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat... 01-04-03-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES - LIBERTES DE LA PERSONNE -CALiberté individuelle - Consignation à bord d'un navire article 9 du décret du 13 juillet 1937 - Atteinte à la liberté individuelle des étrangers qui en font l'objet - Intervention de l'autorité judiciaire - Absence - Conséquences - Violation de l'article 66 de la Constitution - Existence...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 12 juillet 2001, 227747

...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat... 335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -a Décret d'extradition - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Pouvoir de statuer sur un moyen tiré de l'inconstitutionnalité d'un acte législatif applicable sur le territoire de l'Etat demandeur - Absence - Exceptions - b Personne ayant fait l'objet d'une extradition passible d'une peine incompressible de réclusion criminelle à perpépuité - Contrariété à l'ordre public français - Absence - Méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 11 juillet 2001, 219494, 221021, 221274, 221275 et 221421

...Me Ricard, SCP Peignot Garreau, Me Cossa, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat... 01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Application à compter de l'année 2000 du décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation des aides accordées aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune, pris en application du règlement du Conseil du 17 mai 1999. 01-08-02-01 Décret du 24 mars 2000 relatif à la modulation des aides accordées aux agriculteurs au titre des régimes de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 1 sous-sections reunies, 29 décembre 2000, 206913

...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat.... 15-03-01-01-05 Communautés européennes - Application du droit communautaire par le juge administratif français - Actes clairs - Traité instituant la communauté européenne - Libre circulation des personnes, des services et des capitaux articles 48 à 73 15-05-01-01 Communautés européennes - Règles applicables - Liberté de circulation - Libre circulation des personnes 335-01-04 Étrangers - Séjour des étrangers - Restrictions apportées au séjour ...Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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