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54-035-02-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP Peignot, Garreau, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du...

19-01-03-01-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DROIT DE... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré le 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 4 mars 1997 du tribunal administratif d'Amiens accordant à Mlle X... de X... la décharge...

39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURES D'URGENCE - Référé pré-contractuel... ...SCP Bachelier, Potier de la Varde. SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars 2002 et 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité Hôtel de Ville à Nice cedex 06074 ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 février 2002 par...

26-055-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LES PROTOCOLES - a Liberté... ...Me Odent, Me Blondel, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°, sous le numéro n° 233945, la protestation, enregistrée le 21 mai 2001, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. William H..., demeurant BP 7790, Taravao, Polynésie française ; M. H... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de Mlle Maryse E... à l'assemblée de la Polynésie française qui s'est déroulée le 6 mai 2001 et de proclamer élue la personne placée...

19-03-05-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - VERSEMENT POUR... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 20 décembre 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.I. LE COMPLEXE, dont le siège est ... ; la S.C.I. LE COMPLEXE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre de l'équipement, du logement, du transport...

335-01-02-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Circulaire interministérielle... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est ... et le SYNDICAT SUD ETUDIANTS, dont le siège est ... 75020 ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES et le SYNDICAT SUD ETUDIANTS demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 12 mai...

01-04-03-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE, dont le siège social est ... ; l'ANAFE demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'elle lui a...

335-04-03-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE -a Décret d'extradition - Etendue du contrôle du juge de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ira Samuel X..., demeurant à Champagne-Mouton 16350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 24 juillet 2000 accordant son extradition aux autorités américaines, ensemble la décision du Premier ministre en date du 4 octobre 2000 rejetant son recours gracieux formé contre ce décret...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Application à compter de... ...Me Ricard, SCP Peignot Garreau, Me Cossa, SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat...Vu 1°/, sous le n° 219494, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 2000 et 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS...

15-03-01-01-05 Communautés européennes - Application du droit communautaire par le juge administratif français - Actes clairs - Traité... ...SCP Waquet, Farge, Hazan, Avocat....Vu la décision du 29 décembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR jusqu'à ce que la Cour de Justice des Communautés européennes se soit prononcée sur la question préjudicielle, énoncée dans les motifs de cette décision, de savoir si les dispositions des articles 6, 8A et 48 du traité de Rome, devenus respectivement les articles...