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...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, FELIERS...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les certificats de suspension du versement de sa pension civile de retraite au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021 émis les 17 février et 19 octobre 2021 et le 16 décembre 2022. Par un jugement nos 2100562, 2102411 et 2300041 du 26 octobre 2023, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 21 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et...

CASSATION La déclaration de pourvoi, même entachée d'un vice de forme, peut être régularisée pendant toute la durée de l'instance de... ...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 283 F-B Pourvois n° D 22-21.527 S 23-14.298 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 201 F-D Pourvoi n° H 22-23.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025 Mme E T, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 22-23.807 contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2022 par la cour d'appel de...

...SCP Guérin-Gougeon, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° U 23-20.349 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de G M. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 juin 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° M 24-60.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La Fédération SUD commerces et services-solidaires, dont le siège est Adresse 29, a formé le pourvoi n° M 24-60.113 contre le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ... ...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, Me Soltner...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 332 F-B Pourvoi n° C 23-12.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 M. P K, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° C 23-12.790 contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2022...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 mars 2025 Désistement M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° R 23-60.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 La Fédération SUD commerces et services-solidaires, dont le siège est Adresse 58, a formé le pourvoi n° R 23-60.113 contre le...

COUR D'ASSISES Il résulte des dispositions des articles 19 et 41-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 que les personnes... ...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° Q 24-83.369 F-B N° 00397 RB5 26 MARS 2025 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2025 M. H J a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Hauts-de-Seine, en date du 25 avril 2024, qui...

...SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° B 24-82.966 F-D N° 00403 RB5 26 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2025 Mme N S X a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2024, qui, pour violences aggravées en récidive, l'a condamnée à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, a...

...SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° F 23-82.391 F-D N° 00404 RB5 26 MARS 2025 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2025 M. Z X, partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Riom, en date du 14 mars 2023, qui, dans la procédure suivie contre M. F Y du chef de violences aggravées, et contre...