La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 231

54-05-05-02-05 PROCÉDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DÉCISION JURIDICTIONNELLE - DEMANDE D'ANNULATION DU REFUS DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS ANAFE, dont le siège est ..., AMNESTY INTERNATIONAL, dont le siège est ... 75940 Cedex 19, l'ASSOCIATION DES CHRETIENS POUR L'ABOLITION DE LA TORTURE ACAT, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DES ETRANGERS ADDE, dont le siège est...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 3 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Mourad A et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2002, l'ordonnance en date du 8 juillet 2002, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Claude A ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre et 23 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés pour M. A, demeurant ... ; M. A demande : 1° l'annulation de la décision de rejet...

26-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIÉTÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DROITS PATRIMONIAUX SUR LES LOGICIELS CRÉÉS PAR UN AGENT... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 10 septembre 2002 et le 30 janvier 2003, présentés pour M. Fradji X, Mme Catherine Y, épouse X, demeurant tous deux ..., et Mme Annette Y, demeurant ... ; M. et Mme X et Mme Y demandent que Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 20 juillet 2001 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif, conjointement et solidairement avec une autre...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Anne X, demeurant ..., à ... ; M. Christian Y, demeurant ..., à ... ; Mme Estelle Z, demeurant ..., à ... ; M. Jean-Louis A, demeurant ..., à ... ; M. Jacques B, demeurant ... à ... ; Mme Marie-Brigitte C, demeurant ..., à ... ; M. Camille D, demeurant ..., à ... ; Mme Fédora E, demeurant ..., à ... ; Mme Nicolle F, demeurant ..., à ... ; Mme Christiane G, demeurant ..., à ... ; M. Olivier H, demeurant...

54-07-01-09 PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GÉNÉRALES - QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF -... ... travailleurs chrétiens, de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'UNION SYNDICALE-GROUPE DES 10, de la SCP...Vu la décision en date du 11 juillet 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur les requêtes du SYNDICAT SUD TRAVAIL, enregistrée sous le n° 228361, du SYNDICAT SUD EDUCATION, enregistrée sous le n° 228545, du SYNDICAT SUD ANPE RHONE-ALPES, enregistrée sous le n° 228606, du SYNDICAT SUD PTT ISERE, enregistrée...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - AGENTS NON TITULAIRES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. David X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner la région Guadeloupe à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 25 janvier 1994 du tribunal administratif de Basse-Terre, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 28 mars 1995 et une décision de non-admission du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat en date du 16 février 1996, annulant la décision du 21 juin 1993 du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la décision en date du 28 juillet 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir annulé le jugement du 5 mai 1999 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, a sursis à statuer sur la demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Rhône en date du 26 mai 1993 ordonnant sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée définitivement sur la question de savoir si l'intéressé possède la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande du ministre de l'emploi et de la solidarité, 1 a annulé les articles 1er et 2 du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du 14 décembre 1993 du ministre de l'emploi et de la...