La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 223

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOGEVIANDES, société par actions simplifiées dont le siège est 1, place dont le siège est 1, place des Prairies à Cholet 49300 ; la SOCIETE SOGEVIANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement du 8 juillet 1998 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance en date du 10 mars 2003, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2003, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ; Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représentée par le président du conseil général tendant...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILÉES - AUTRES TAXES ASSIMILÉES -... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.E.A. DE LA CHARLOTTERIE, dont le siège est ... ; la S.C.E.A. DE LA CHARLOTTERIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge de la somme de 7 759 F qui...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Jean-Paul X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 17 décembre 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Angers a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Maine-et-Loire du 6 février 1998 confirmant le rejet de sa demande de pension militaire d'invalidité pour séquelles de méniscectomie interne du genou droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires...

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP GATINEAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Agence régionale d'équipement et d'aménagement Provence-Alpes-Côte d'Azur, a suspendu l'exécution de la décision du 31...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Nourredine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la suspension, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 25 juin 2003 du préfet du Val-de-Marne lui refusant le renouvellement de sa carte de séjour et l'invitant à quitter le territoire français dans le délai...

...GUINARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 242858, la requête, enregistrée le 8 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat SINDICATU DI I TRAVAGLIADORI CORSI , dont le siège est Résidence Olmo, Bât. B à Ajaccio 20000 en Corse du Sud, par M. Alain X, demeurant ... et par M. Guy Y, demeurant ... ; le Syndicat SINDICATU DI I TRAVAGLIADORI CORSI et les autres requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001...

26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - DROIT... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 242238, la requête enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yacine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 11 avril 2000 du tribunal administratif de Marseille tendant, d'une part...

60-01-05-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ RÉGIE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet et 15 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA, dont le siège est à Apeldoorn 7332BH, Pays-Bas ; la SOCIETE BV EXPORTSLACHTERIJ APELDOORN ESA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annul...

66-02-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR LES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu l'ordonnance, en date du 21 janvier 2003, enregistrée le 23 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le NOUVEAU SYNDICAT DES ARTISANS BOULANGERS-PATISSIERS-MIDI MEDITERRANEE...