La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 219

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP WAQUET, FARGE...Vu, 1°, sous le n° 249243, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er août 2002, 12 août 2002 et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, dont le siège est Francquebaudie à Veyrines-de-Vergt 24380 ; l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE demande...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de Monsieur Mohamed Hassan X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 janvier 2004 et le 15 mars 2004, présentés pour M. Ayub A domicilié à ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 septembre 2003 du préfet du Tarn décidant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande en date du 9 avril 2004 tendant d'une part, au retrait de l'arrêté du 23 juillet 2002 le plaçant en position de mission, pour plus de six mois, à l'administration centrale à compter du 2 juillet...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif d'Orléans en date du 21 décembre 2000, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2001 et renvoyant au Conseil d'Etat par application de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article R. 341-2 du code de justice administrative, la demande présentée par la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LOIR-ET-CHER, dont le siège est ..., enregistrée le 20 septembre 2000 au greffe du tribunal...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 12 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-MARTIN, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié à l'hôtel de ville à Saint-Martin 97150 ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation 1 du jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a...

01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 21 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Philippe X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2000 du tribunal administratif...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP WAQUET, FARGE...Vu, 1° sous le numéro 249007, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juillet 2002, présentée par l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, dont le siège est Francquebaudie , à Veyrines de Vergt 24380, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE demande que le Conseil d'Etat...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 17 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a ordonné la suspension de la décision du 18 février 2004 de la Commission de répartition des contingents de produits de première nécessité ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 1999 et 8 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est ... 75020, représentée par le secrétaire du bureau fédéral, domicilié en cette qualité audit siège ; l'UNION PROFESSIONNELLE SUD TELECOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 4 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'accord collectif conclu, le 4 juin 1999, dans le secteur des...