La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 216

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; BLONDEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 11 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Edouard B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d' annuler les opérations électorales du 3 juin 2004 en vue de l'élection des membres du bureau de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. D... ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard YX, demeurant... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 3 juin 2004 en vue de la désignation du président de l'assemblée de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. Y ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la...

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Edouard YX, demeurant... ; M. YX demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 14 juin 2004 en vue de la désignation du président de la Polynésie française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 décembre 2004 par M. Y ; Vu la Constitution, notamment son article 74 ; Vu la loi organique n° 2004-193 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu l'ordonnance en date du 19 octobre 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de la Polynésie française a transmis la demande présentée devant ce tribunal par M. Oscar YX ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Polynésie française le 19 octobre 2004, présentée par M. Oscar YX en qualité de président de la Polynésie française démissionnaire et qui tend à l'annulation de la délibération du 9 octobre 2004 par laquelle...

28-07-03 ÉLECTIONS - ÉLECTIONS DIVERSES - ÉLECTIONS LOCALES DIVERSES - ELECTION DU PRÉSIDENT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - A RECEVABILITÉ DE... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 273662, la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Oscar D, demeurant à ... ; M. D demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2004 par lequel la 3ème vice-présidente de l'assemblée de la Polynésie française a proclamé M. Gaston B, représentant à l'assemblée de la Polynésie française, élu président de...

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité à l'hôtel du département, à Marseille 13000 ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de Mme Marianne X, a suspendu...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE qui demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de la S.A. Sacra, a, d'une part, annulé le jugement du 8 octobre 1998 du tribunal administratif de Limoges rejetant la demande de la S.A. Sacra tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er...

54-035-04-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES MESURES UTILES ART. L. 521-3... ...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance n° 274123 du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a enjoint à MM. B... G..., E...I..., H...A..., J...F...et tous autres occupants de leur chef, de libérer les locaux de la présidence situés avenue Briard à Papeete et les locaux de la direction des affaires foncières et du service de l'informatique qu'ils occupent, et ce, dans un délai de 72 heures à compter de...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juillet 2001 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département de la Gironde pour la campagne 2001-2002, ensemble...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, 1°, sous le numéro 238000, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DES LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 6 juillet 2001 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Landes pour la campagne...