La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 212
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 14 avril 2005, 278868
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 janvier 2005 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a prononcé à son encontre la sanction de la suspension de son activité professionnelle pendant six mois, d'ordonner la publication de l'ordonnance à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 14 avril 2005, 279473
54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 2005, présentée pour M. Z, demeurant ... ; M. Z demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au Conseil supérieur de la magistrature, de s'abstenir de publier, en annexe à son rapport annuel d'activité pour l'année 2004, actuellement en voie...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 234575
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM, dont le siège est ... 78284 ; le SYNDICAT NATIONAL DES CONTRACTUELS DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 8 du 9 avril 2001 du président directeur général de France Télécom relative aux commissions locales de concertation et de négociation ; 2° de mettre à la charge de France Télécom la somme de 10 000 F en...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 13 avril 2005, 259805
...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a annulé le jugement du 24 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 16 décembre 1994 par lequel le maire de la commune précitée a sursis à statuer sur la demande de permis de construire de l'exposant...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 266601
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 266601, la requête enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Josefina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret, en date du 4 décembre 2003, accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu 2°, sous le n° 270099, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 30 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Josefina X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 267524
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joaquin X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret, en date du 2 février 2004, accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 249733
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de refus par laquelle le Premier ministre et les ministres de la défense et de l'économie, des finances et de l'industrie ont rejeté sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2001-297 du 4 avril 2001 portant attribution d'indemnités journalières de sujétions spécifiques pour l'exercice de fonctions sur un site isolé et d'accès réglementé au profit de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 08 avril 2005, 253162
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 253162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier 2003 et 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ISALU, dont le siège est RN 193 à Furiani 20600, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ISALU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, en tant qu'il a déclaré la collectivité territoriale de Corse responsable à hauteur de 50 % seulement des conséquences dommageables des inondations qu'elle a subies et limité en conséquence l'indemnité qui lui avait été allouée...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 274343
...COSSA ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MAISON DE RETRAITE SAINT-PIERRE, dont le siège est place Henri Sibor à Garlin 64330, représentée par son directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la MAISON DE RETRAITE SAINT-PIERRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande de Mme Georgette X, a suspendu l'exécution de la décision du 21 octobre 2004 du...
| France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 30 mars 2005, 249066
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 18 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, dont le siège est BP 505 à Crest Cedex 26401 ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles en tant qu'il concerne les bécassines, barges, courlis...
