La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 205
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06 février 2006, 259385
04 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. DÉCISION RETIRÉE. - ACTION EN RÉCUPÉRATION - CONTRAT D'ASSURANCE-VIE - REQUALIFICATION EN... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 avril 2003 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 mars 2002 de la commission départementale...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 274385
...SCP VINCENT, OHL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 13 mars 2001 du tribunal administratif d'Orléans, d'autre part, rejeté comme portée devant un ordre de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 274386
...SCP VINCENT, OHL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 2001 du tribunal administratif d'Orléans, d'autre part, rejeté comme portée devant un ordre de...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 janvier 2006, 274387
...SCP VINCENT, OHL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2004 et 7 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES, dont le siège est ... ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ONIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du 4 décembre 2001 du tribunal administratif d'Orléans, d'autre part, rejeté comme portée devant un ordre de...
| France, Conseil d'État, Président de la section du contentieux, 25 janvier 2006, 267820
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 267820, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mars 2004, présentée pour M.B... A..., demeurant ... ; M. A...demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 février 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision de mettre à exécution l'arrêté du 31 mars 1995 du préfet de la Gironde décidant sa reconduite à la frontière et désignant le pays de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 25 janvier 2006, 277152
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 2 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre le jugement du 16 décembre 1999 du tribunal administratif de Limoges accordant à M. et Mme X la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée auxquelles ils ont ét...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 16 janvier 2006, 252782
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2002 et le 23 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, pour la SOCIETE EDIPAG, dont le siège est ... ; la SOCIETE EDIPAG, anciennement dénommée Web Sinergy, venant aux droits de la SARL Scagra, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt rendu le 15 octobre 2002 par la cour administrative d'appel de Marseille, réformant le jugement rendu le 29 janvier 1998 par le tribunal administratif de Nice, en tant que, exception faite des suppléments qui sont résultés de la...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 06 janvier 2006, 281113
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DU VENDOMOIS, dont le siège est ZAC des Hauts des Clos, allée Camille Valaux à Vendôme 41100 ; le SYNDICAT MIXTE DE COLLECTE, DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DU VENDOMOIS VALDEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, statuant en application de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 253801
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 2003, l'ordonnance en date du 24 janvier 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI devant ce tribunal ; Vu la demande, enregistrée le 18 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est 3 Villa Marcès...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263165
...FOUSSARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES OFPRA, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-bois Cedex 94136 ; L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 octobre 2003 par laquelle la commission des recours des réfugiés a annulé sa décision de rejet de la demande de Monsieur Marcel X du 30 août 2002 et lui a reconnu la qualité de réfugié ; 2° de...
