La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 183
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 01 février 2008, 312110
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taoufik A, élisant domicile au cabinet de son conseil Maître Jean Baptiste de Boyer Montegut, 24 grande rue Nazareth à Toulouse 31000 ; M. Taoufik A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un visa en qualité de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 18 janvier 2008, 289311
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ..., Mme Martine A D, demeurant ..., Mme Dominique A E, demeurant ... ; M. A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 novembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a prononcé la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 janvier 2008, 290366
19-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. AUTRES TAXES OU REDEVANCES. - TAXE ANNUELLE SUR... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°, sous le n° 290366, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 18 janvier 2008, 298800
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 7 mai 2002 du tribunal administratif de Melun accordant à la région Ile-de-France la décharge de la cotisation de taxe sur les logements vacants qui lui a été assignée au titre...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 janvier 2008, 293781
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 mars 2006 de la cour régionale des pensions de Besançon confirmant le jugement du 18 mai 2004 par lequel le tribunal départemental des pensions du Doubs, saisi par Mme A d'une demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'allocation d'une pension de veuve, a ordonné avant dire droit une expertise...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 298497
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu 1°/, sous le n° 298497, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre 2006 et 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS, dont le siège est 26, rue Paul Sabatier à Châlon-sur-Saône 71100, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ROUTE LOGISTIQUE TRANSPORTS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 2003...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 11 janvier 2008, 301373
29-04 ENERGIE. LIGNES ÉLECTRIQUES. - RACCORDEMENT AU RÉSEAU - CONSTRUCTION AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - RACCORDEMENT DE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février 2007 et 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ange-François A et Mme Paule A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant, 1°/ à l'annulation du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 28 décembre 2007, 282309
...SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 14 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 avril 2002 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de la participation financière pour non-réalisation d'aires de...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2007, 304384
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DRANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, à la demande du syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et des agents publics de Drancy, d'une part, suspendu la décision du maire de la commune du 21 février 2007 en tant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 décembre 2007, 262428
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu 1°, sous le n° 262428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 2003 et 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Aires B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er octobre 2003 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 4 du jugement du 20 novembre 2001 du tribunal administratif de Versailles rejetant ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L...
