La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 174

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PALCHEM, dont le siège est Rue du Transvaal B.P. 22 à Angres 62143 ; la SOCIETE PALCHEM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mars 2003 du...

54-03-015-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. RÉFÉRÉ-PROVISION. CONDITIONS. - OBLIGATION NON SÉRIEUSEMENT CONTESTABLE ART. R. 541-1 DU CODE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES Côte d'Armor, représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 222-13 9° et R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté pour la COMMUNE DE BISCHHEIM ; Vu le pourvoi, enregistré le 9 septembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, et le mémoire, enregistré le 26 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février 2008, 28 février et 20 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU, dont le siège est 17 avenue Van Rysselberghe Saint-Clair à Lavandou 83980 ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE BORMES ET DU LAVANDOU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice...

54-08-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - PORTÉE - OBLIGATION D'EXAMINER, EN CAS DE CENSURE DES MOTIFS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 21 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT SCOP UTB dont le siège social est situé 159, avenue Jean Lolive à Pantin 93500 ; la SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION UNION TECHNIQUE DU BATIMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...

26-06-01-02-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET...Vu la décision du 29 février 2008 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux , d'une part, a, avant dire droit sur la requête de M. A, annulé le jugement du 18 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de la Ligue de karaté de Bourgogne refusant de lui communiquer, sur support informatique, les grands livres...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi, enregistré le 7 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Melun, à la demande de Mme Nicole A, a annulé sa décision du 31 août 2005 lui refusant la prise en compte, pour le calcul de ses droits à pension, de la période allant du 1er janvier au 30 septembre 1974, au titre de ses services actifs ; Vu les autres pièces du...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 février et 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL MICHEL GOZY, dont le siège est « Chez Chottard » à Jurignac 16250 ; la SELARL MICHEL GOZY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 février 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de...

...SCP LE BRET-DESACHE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 avril et 7 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la suspension de la délibération du conseil municipal de la commune d'Ervauville du 14 décembre 2007 en tant qu'elle décide de classer la zone du plan d'occupation des sols 1 NA en zone 2 NA au...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Constantin A et Mme Anne Jeannine B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté en date du 19 août 2008 leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé Cameroun refusant à M. A...