La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP WAQUET-FARGE-HAZAN - page 172

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi, enregistré le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mamoudzou, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution, d'une part, de la décision du directeur de la...

...LE PRADO ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu l'ordonnance du 5 septembre 2006, enregistrée le 13 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. B ; Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés respectivement le 18 août 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et le 15 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M...

...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le recours, enregistré le 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours en opposition dirigé contre l'arrêt du 13 juin 2005 en tant qu'il a annulé les arrêtés des 19 juillet et 25 août 1999 du préfet du Gard fixant la liste des terrains devant être intégrés dans le...

36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. FIN DU CONTRAT. - AGENT NON TITULAIRE DE LA FONCTION PUBLIQUE... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, sur la requête du département des Alpes-Maritimes, annulé l'arrêté du 29 septembre 2000 par lequel...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2006 et 19 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA-CHAUSSEE-SAINT-VICTOR, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA-CHAUSSEE-SAINT-VICTOR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 22 juin 2005 du tribunal administratif d'Orléans rejetant la demande de l'association de la Petite Levée tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juin 2003 du...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 14 et le 19 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0816447 du 30 octobre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris lui a enjoint, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative...

...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 11 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris, suite à la requête de Mme Marie-Christine A, a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle il avait rejeté la demande de l'intéressée tendant à la communication de l'avis qu'il...

19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. DÉLAI. - EVÉNEMENTS DE NATURE À... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2005 et 23 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU MUSEE DE L'AUTOMOBILE, dont le siège est 772, chemin du Font de Currault à Mougins 06250, représentée par son gérant en exercice domicilié, en cette qualité, audit siège ; la SOCIETE d'EXPLOITATION...

...SCP MONOD, COLIN ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 5 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 5 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions prises par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, après l'avis émis le 10 juillet 2001 par la commission consultative paritaire...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Khemis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé à l'encontre du jugement du 30 décembre 2002 du tribunal administratif de...